( Réforme · obligatoire dès le 1er septembre 2026 )
Facturation électronique obligatoire
La réforme rend la facture électronique obligatoire pour toutes les entreprises françaises entre 2026 et 2027. Voici ce qui change, qui est concerné, et comment vous y préparer sans stress.
Informations vérifiées le 27 août 2026 auprès de la Direction générale des Finances publiques et du ministère de l'Économie.
Le calendrier
Deux échéances clés, fixées par la loi de finances. La première concerne déjà toutes les entreprises.
1er septembre 2026
Réception pour tous
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi commencer à en émettre.
1er septembre 2027
Émission pour les PME
L'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. À cette date, la quasi-totalité des factures B2B françaises transiteront au format électronique.
Dès maintenant
Le bon moment pour s'équiper
Choisir ses outils avant l'échéance, c'est éviter la migration dans l'urgence, les erreurs de paramétrage et les factures rejetées.
Comprendre la réforme
Quatre notions suffisent pour ne plus être perdu dans le jargon.
Factur-X, UBL, CII
Les trois formats acceptés par la réforme. Factur-X combine un PDF lisible et des données structurées : vos clients le lisent, les machines le traitent.
Plateformes agréées (ex-PDP)
Les plateformes agréées par l'administration fiscale émettent, transmettent et reçoivent les factures électroniques, puis communiquent les données requises à l'État.
E-reporting
Les ventes aux particuliers et à l'étranger ne passent pas par l'e-facture, mais leurs données doivent quand même être transmises à l'administration.
Archivage légal
Les factures électroniques doivent être conservées dans des conditions garantissant leur intégrité, pendant les durées légales en vigueur.
| Type d'opération | Circuit à examiner | Point à vérifier |
|---|---|---|
| B2B domestique | Facture électronique via une plateforme agréée | Assujettissement, établissement en France et nature de l'opération |
| Vente à un particulier | Données d'e-reporting lorsque le champ s'applique | Régime, opération et données de paiement concernées |
| Client ou fournisseur à l'étranger | E-reporting ou traitement spécifique selon l'opération | Pays, type de transaction et règles applicables |
Ce tableau est un repère général, pas une analyse fiscale individuelle. Vérifiez votre situation dans la documentation officielle de la DGFiP.
( Circuit de confiance )
Qui fait quoi ?
Votre entreprise
Qualifie ses opérations, tient les données clients à jour, choisit une plateforme agréée et valide son calendrier.
Votre solution ou ERP
Prépare les documents et données dans le périmètre réellement activé, puis échange avec la plateforme retenue.
La plateforme agréée
Émet, transmet et reçoit les factures électroniques, puis communique les données requises à l'administration.
Comment on vous prépare
Facturez dès aujourd'hui
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Découvrir la passerelleQuestions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire en 2026 ?
Oui. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'applique dès cette date aux grandes entreprises et ETI, puis aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est un format hybride franco-allemand : un PDF lisible par l'humain qui embarque un fichier de données structurées (XML) lisible par les machines. C'est l'un des formats acceptés par la réforme française, avec UBL et CII.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (anciennement PDP) ?
Une plateforme agréée, anciennement appelée PDP, est immatriculée par l'administration fiscale. Elle peut émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, et envoyer les données requises à l'administration.
Un simple PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Un PDF classique envoyé par e-mail ne répond pas aux exigences de la réforme. Une facture électronique doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données des transactions qui ne passent pas par la facturation électronique inter-entreprises : ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec des clients étrangers.